Document parlementaire 46K0043

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus, dans le but de créer un Fonds des impôts pour la paix et un Institut belge pour les projets de paix et de développement. (Possibilité pour le contribuable d'exprimer ses objections de conscience au système de défense militaire en versant une partie de ses impôts à un Fonds des impôts pour la paix)

	Fiche complète
	04/12/1985
Documents principaux	00/000-K0043/001-1985-1986
Document Chambre	46K0043 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/12/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/12/1985
Date d'envoi	19/12/1985
Auteur(s)	Georges,Vital,Ghislain, Dutry (Auteur) , Louis, Vanvelthoven (Auteur) , Yvan, Ylieff (Auteur) , Mieke, Vogels (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSIONS RÉUNIES DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS