	Fiche complète
	29/11/1985
Documents principaux	00/000-K0033/001-1985-1986
Document Chambre	46K0033 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/11/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/12/1985
Date d'envoi	19/12/1985
Auteur(s)	Ludo, Dierickx (Auteur) , Olivier, Deleuze (Auteur) , José, Daras (Auteur) , Joannes, Pepermans (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL \| PEINES