	Fiche complète
	29/11/1985
Documents principaux	00/000-K0029/001- 1985-1986
Document Chambre	46K0029 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/11/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/12/1985
Date d'envoi	19/12/1985
Auteur(s)	Joannes, Pepermans (Auteur) , Olivier, Deleuze (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSIONS RÉUNIES DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DES RELATIONS EXTÉRIEURES
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	AFFAIRES ETRANGERES \| OTAN