Document parlementaire 46K0026

Proposition de loi accordant une aide exceptionnelle aux communes en grande difficulté financière suite au déficit des hôpitaux publics.

	Fiche complète
	29/11/1985
Documents principaux	00/000-K0026/001-1985-1986
Document Chambre	46K0026 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/11/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/12/1985
Date d'envoi	19/12/1985
Auteur(s)	Charles, Petitjean (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Nols, Roger
Calendrier	29/01/1986   EN DISCUSSION 19/02/1986   RETIRE
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE