Document parlementaire 46K0025

Proposition de loi modifiant l'article 355 du Code des impôts sur les revenus. (Taxes additionnelles pour les communes et les agglomérations)

	Fiche complète
	29/11/1985
Vote Chambre	20/03/1986
Vote Sénat	15/05/1986
Date de la loi	27/05/1986
Date moniteur	02/07/1986
Moniteur n°	126
Documents principaux	00/000-K0025/001-1985-1986 00/000-S0211/001-1985-1986
Document Chambre	46K0025 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/11/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/12/1985
Date d'envoi	19/12/1985
Auteur(s)	Charles, Petitjean (Auteur)
Date de fin	20/03/1986
Sous-documents	002 04/03/1986 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   003 13/03/1986 RAPPORT Auteur(s) Vermeiren (Auteur)
Document Sénat	46S0211 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	20/03/1986
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	15/05/1986
Sous-documents	002 16/04/1986 RAPPORT Auteur(s) Buyse (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Vermeiren, Francis
Calendrier	07/01/1986   EN DISCUSSION 04/03/1986   EN DISCUSSION 04/03/1986   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/03/1986   EN DISCUSSION 20/03/1986   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	14/05/1986   EN DISCUSSION 15/05/1986   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS