Document parlementaire 46K0024

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. (Election du CPAS - Adjonction à l'acte de présentation du candidat d'un certificat de bonne vie et moeurs)

	Fiche complète
	29/11/1985
Documents principaux	00/000-K0024/001-1985-1986
Document Chambre	46K0024 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/11/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/12/1985
Date d'envoi	19/12/1985
Auteur(s)	Charles, Petitjean (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur
Calendrier	20/05/1987   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | CPAS