Document parlementaire 46K0022

Proposition de loi réglant l'assistance aux membres des conseils provinciaux, communaux et d'agglomération qui, en raison d'un handicap physique, se trouvent dans l'impossibilité d'exercer pleinement leur mandat. (Handicapés de la vue)

	Fiche complète
	29/11/1985
Documents principaux	00/000-K0022/001-1985-1986
Document Chambre	46K0022 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/11/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/02/1986
Date d'envoi	27/02/1986
Auteur(s)	Joannes, Pepermans (Auteur) , Wilfried, Van Durme (Auteur) , Olivier, Deleuze (Auteur)
Sous-documents	002 12/02/1986 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de caducité	08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident	Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 10/12/1985 Date avis Conseil d'État : 12/02/1986
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | HANDICAPE