Document parlementaire 46K0021

Proposition de loi supprimant le contrôle journalier obligatoire des chômeurs.

	Fiche complète
	29/11/1985
Documents principaux	00/000-K0021/001-1985-1986
Document Chambre	46K0021 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/11/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/02/1986
Date d'envoi	27/02/1986
Auteur(s)	Mieke, Vogels (Auteur) , José, Brisart (Auteur)
Sous-documents	002 29/01/1986 AVIS DU CONSEIL D'ETAT   003 18/03/1986 AMENDEMENT Auteur(s) Vogels (Auteur) Brisart (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident	Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 10/12/1985 Date avis Conseil d'État : 29/01/1986
Mots-clés libres	CHOMAGE