Document parlementaire 46K0020

Proposition de loi modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. (Droit des organismes assureurs d'ester en justice pour la défense des droits de leurs affiliés vis-à-vis des praticiens de l'art de guérir, des établissements hospitaliers et des auxiliaires paramédicaux)

	Fiche complète
	29/11/1985
Documents principaux	00/000-K0020/001-1985-1986
Document Chambre	46K0020 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/11/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/12/1985
Date d'envoi	19/12/1985
Auteur(s)	Mieke, Vogels (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE