Document parlementaire 46K0017

Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1886 sur le droit d'auteur. (Perception des droits en cas de représentation publique d'une oeuvre musicale - Protection des auteurs dans leurs relations avec la société d'auteur - SABAM)

	Fiche complète
	29/11/1985
Documents principaux	00/000-K0017/001-1985-1986
Document Chambre	46K0017 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/11/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/12/1985
Date d'envoi	19/12/1985
Auteur(s)	Charles, Petitjean (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARTS, SCIENCES ET LETTRES | DROITS D'AUTEUR