Document parlementaire 46K0015

Proposition de loi abrogeant la loi du 27 novembre 1891 pour la répression du vagabondage et de la mendicité.

	Fiche complète
	29/11/1985
Documents principaux	00/000-K0015/001-1985-1986
Document Chambre	46K0015 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/11/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/12/1985
Date d'envoi	19/12/1985
Auteur(s)	José, Brisart (Auteur) , Mieke, Vogels (Auteur) , Jozef, Sleeckx (Auteur) , Antoinette, Spaak (Auteur) , Jean, Mottard (Auteur)
Sous-documents	002 29/10/1986 AMENDEMENT Auteur(s) Brisart (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Hermans, Paul
Calendrier	29/10/1986   EN DISCUSSION 05/11/1986   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | VAGABONDAGE