Document parlementaire 46K0014

Proposition de loi abrogeant l'article 18 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat. (Dépolitisation - Nominations arbitraires)

	Fiche complète
	29/11/1985
Documents principaux	00/000-K0014/001-1985-1986
Document Chambre	46K0014 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/11/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/03/1986
Date d'envoi	20/03/1986
Auteur(s)	José, Daras (Auteur) , Wilfried, Van Durme (Auteur)
Sous-documents	002 21/02/1986 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Auteur(s) (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident	Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 05/12/1985 Date avis Conseil d'État : 21/02/1986
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL DE L'ETAT