Document parlementaire 46K0012

Proposition de loi visant à sanctionner des manoeuvres post-électorales et à compléter en conséquence la loi électorale communale coordonnée par arrêté royal du 4 août 1932 et la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale. (Transfuges politiques - Déchéance du mandat)

	Fiche complète
	29/11/1985
Documents principaux	00/000-K0012/001-1985-1986
Document Chambre	46K0012 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/11/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/12/1985
Date d'envoi	19/12/1985
Auteur(s)	Georges,Jules,Joseph, Désir (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES