Document parlementaire 46K0010

Proposition de loi relative à la capacité juridique des mineurs d'âge en droit social. (Extension de la capacité d'ester en justice du mineur âgé de 18 ans à tous les litiges en matière de droit du travail et de sécurité sociale)

	Fiche complète
	29/11/1985
Documents principaux	00/000-K0010/001-1985-1986
Document Chambre	46K0010 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/11/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/12/1985
Date d'envoi	16/06/1987
Auteur(s)	Paul, Breyne (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur) , André, Bourgeois (Auteur) , Marc, Olivier (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | CAPACITE JURIDIQUE