Document parlementaire 45S0954

Proposition de déclaration de révision de la Constitution. (Un certain nombre d'articles)

	Fiche complète
	02/09/1985
Documents principaux	00/000-S0954/001-1984-1985
Document Sénat	45S0954 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	02/09/1985
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s)	Robert, Gijs (Auteur) , Roger, Windels (Auteur) , Tijl, Declercq (Auteur) , Ferdinandus, De Bondt (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION