Document parlementaire 45S0952

Proposition de déclaration de révision de la Constitution. (Un certain nombre d'articles)

	Fiche complète
	26/08/1985
Documents principaux	00/000-S0952/001-1984-1985
Document Sénat	45S0952 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	26/08/1985
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s)	André, Lagasse (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur) , Georges, Désir (Auteur) , Roland, Gillet (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION