Document parlementaire 45S0951

Projet de loi modifiant diverses dispositions légales relatives au divorce par consentement mutuel. (Code judiciaire - Modification de commun accord des conventions préalables - Contrôle par l'autorité judiciaire des conventions préalables)

	Fiche complète
	19/08/1985
Documents principaux	00/000-S0951/001-1984-1985
Document Sénat	45S0951 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/08/1985
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/08/1985
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
Relevé de caducité	07/03/1986
Type de document	00
Date de caducité	08/11/1987
Relevé de caducité	22/06/1988
Type de document	00
Date de caducité	18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | CODE JUDICIAIRE | DIVORCE