Document parlementaire 45S0950

Proposition de loi portant uniformisation et normalisation des recrutements dans les services publics. (Elargissement du pouvoir de contrôle du Secrétaire permanent au Recrutement)

	Fiche complète
	01/08/1985
Documents principaux	00/000-S0950/001-1984-1985
Document Sénat	45S0950 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/08/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jan, Bascour (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL DE L'ETAT