Document parlementaire 45S0946

Proposition de loi modifiant la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique. (Droit de rétrocession au profit de l'ancien propriétaire - Expropriations sur la rive gauche de l'Escaut)

	Fiche complète
	16/07/1985
Documents principaux	00/000-S0946/001-1984-1985
Document Sénat	45S0946 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/07/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Nelly, Maes (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE | EXPROPRIATION | AGRICULTURE