Document parlementaire 45S0922

Proposition de loi modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence. (Supplément pour charges familiales réelles - Adaptation du montant du minimum d'existence au revenu moyen du travail)

	Fiche complète
	02/07/1985
Documents principaux	00/000-S0922/001-1984-1985
Document Sénat	45S0922 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/07/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , Robert, Gijs (Auteur) , Clara, Smitt (Auteur) , Maria, Panneels-Van Baelen (Auteur) , Herman, Deleeck (Auteur) , Jos, Vangeel (Auteur) , Achilles, Vandenabeele (Auteur) , Walter, Claeys (Auteur) , Andries, Vanhaverbeke (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE