	Fiche complète
	23/05/1985
Vote Sénat	15/07/1985
Documents principaux	00/000-S0918/001-1984-1985
Document Sénat	45S0918 RAPPORT
Date de dépôt	23/05/1985
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Etienne, Cooreman (Auteur)
Commentaire	07-05-1985 : Communication du Procureur général près la Cour d'appel de Gand
Date de fin	15/07/1985
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	15/07/1985 ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES \| POURSUITES