Document parlementaire 45S0917

Proposition de loi supprimant la peine d'emprisonnement subsidiaire.

	Fiche complète
	28/06/1985
Documents principaux	00/000-S0917/001-1984-1985
Document Sénat	45S0917 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/06/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Colette, Saive-Boniver (Auteur) , Georges, Trussart (Auteur) , Pierre, Van Roye (Auteur) , Marjet, Van Puymbroeck (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | AMENDES PENALES