Document parlementaire 45S0903

Proposition de loi modifiant la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980. (Matières culturelles visées à l'article 59bis de la Constitution - Publicité commerciale à la radio et à la télévision)

	Fiche complète
	19/06/1985
Documents principaux	00/000-S0903/001-1984-1985
Document Sénat	45S0903 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/06/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Fernand, Delmotte (Auteur) , Roger, Lallemand (Auteur) , Bernard, Eicher (Auteur) , Georges, Désir (Auteur) , André, Lagasse (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS | RADIO ET TELEVISION | PUBLICITE