Document parlementaire 45S0898

Proposition de loi complétant l'article 3bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. (Statut professionnel des pharmaciens exerçant leur activité dans des officines dont ils ne sont pas propriétaires)

	Fiche complète
	12/06/1985
Documents principaux	00/000-S0898/001-1984-1985
Document Sénat	45S0898 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/06/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/07/1985
Date d'envoi	04/07/1985
Auteur(s)	Octaaf, Van den Broeck (Auteur) , Paul, Vandermeulen (Auteur) , Lucienne, Herman-Michielsens (Auteur) , Robert, Van Herck (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL | PHARMACIENS