Document parlementaire 45S0884

Proposition de loi accordant des garanties au contribuable. (Meilleur respect des droits de la défense en matière fiscale)

	Fiche complète
	23/05/1985
Documents principaux	00/000-S0884/001-1984-1985
Document Sénat	45S0884 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/05/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/06/1985
Date d'envoi	13/06/1985
Auteur(s)	Janine, Delruelle (Auteur) , Arnaud, Decléty (Auteur) , André, Lagneau (Auteur) , Charles, Aubecq (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS