Document parlementaire 45S0880

Proposition de loi réformant la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive. (Relèvement du degré de la peine qui conditionne l'application de la détention préventive : emprisonnement supérieur à deux ans)

	Fiche complète
	20/05/1985
Documents principaux	00/000-S0880/001-1984-1985
Document Sénat	45S0880 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/05/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/06/1985
Date d'envoi	13/06/1985
Auteur(s)	Hugo, Weckx (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | DETENTION PREVENTIVE