Document parlementaire 45S0872

Proposition de loi accordant d'office réduction du précompte immobilier. (Octroi d'office et non plus à la demande de l'intéressé)

	Fiche complète
	07/05/1985
Documents principaux	00/000-S0872/001-1984-1985
Document Sénat	45S0872 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/05/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/05/1985
Date d'envoi	23/05/1985
Auteur(s)	Herman, Deleeck (Auteur) , André, Lagae (Auteur) , Constant, De Clercq (Auteur) , Achilles, Vandenabeele (Auteur) , Edouard, Poullet (Auteur) , Robert, Gijs (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | PROPRIETE