Document parlementaire 45S0870

Proposition de loi octroyant une subvention-pension aux provinces en compensation de leurs charges de pensions de retraite du personnel enseignant.

	Fiche complète
	03/05/1985
Documents principaux	00/000-S0870/001-1984-1985
Document Sénat	45S0870 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/05/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/06/1985
Date d'envoi	13/06/1985
Auteur(s)	Jean, Humblet (Auteur) , Fernand, Delmotte (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PERSONNEL COMMUNAL ET PROVINCIAL