Document parlementaire 45S0847

Proposition de loi modifiant l'article 234 de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité ainsi que l'article 2, § 4, de l'arrêté royal du 12 avril 1984 modifiant l'arrêté royal du 20 août 1980 fixant le montant de la réduction de l'intervention de l'assurance en cas d'hospitalisation ou de séjour dans un centre de rééducation.

	Fiche complète
	28/03/1985
Documents principaux	00/000-S0847/001-1984-1985
Document Sénat	45S0847 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/03/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/05/1985
Date d'envoi	23/05/1985
Auteur(s)	Marguerite, Remy-Oger (Auteur) , Gaston, Paque (Auteur) , Jean, Gevenois (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE