Document parlementaire 45S0819

Proposition tendant à instituer une commission d'enquête chargée d'étudier les problèmes relatifs au maintien de l'ordre en général, et plus spécialement au respect et à l'application de la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions ou visites domiciliaires et à la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive. (Menace de violence terroriste)

	Fiche complète
	13/02/1985
Documents principaux	00/000-S0819/001-1984-1985
Document Sénat	45S0819 PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Date de dépôt	13/02/1985
Type de document	20 PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Prise en considération	28/02/1985
Date d'envoi	28/02/1985
Auteur(s)	Jules, Vercaigne (Auteur) , Pierre, Van Roye (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENQUETES PARLEMENTAIRES | DETENTION PREVENTIVE | TERRORISME | SECURITE PUBLIQUE | PERQUISITION