Document parlementaire 45S0806

Proposition de loi insérant un article 1288bis au Code judiciaire. (Modification de la pension alimentaire dans le cas du divorce par consentement mutuel)

	Fiche complète
	22/01/1985
Documents principaux	00/000-S0806/001-1984-1985
Document Sénat	45S0806 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/01/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/02/1985
Date d'envoi	14/02/1985
Auteur(s)	Hugo, Weckx (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | DIVORCE | PENSION ALIMENTAIRE