Document parlementaire 45S0795

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et l'arrêté royal du 9 mai 1984 pris en exécution desdites lois. (Recouvrement du montant de l'aide sociale)

	Fiche complète
	20/12/1984
Documents principaux	00/000-S0795/001-1984-1985
Document Sénat	45S0795 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/12/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/01/1985
Date d'envoi	31/01/1985
Auteur(s)	Edouard, Poullet (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE | CPAS