Document parlementaire 45S0791

Proposition de loi relative à la déductibilité fiscale des intérêts des emprunts hypothécaires.

	Fiche complète
	12/12/1984
Documents principaux	00/000-S0791/001-1984-1985
Document Sénat	45S0791 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/12/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/01/1985
Date d'envoi	17/01/1985
Auteur(s)	Amand, Dalem (Auteur) , Guy, Lutgen (Auteur) , Edouard, Poullet (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | LOGEMENT | PROPRIETE | INTERET