Document parlementaire 45S0786

Proposition de loi insérant un article 66bis dans la loi électorale communale, en ce qui concerne l'éligibilité. (Non-éligibilité de ceux qui exercent les fonctions de secrétaire ou de receveur communal)

	Fiche complète
	05/12/1984
Documents principaux	00/000-S0786/001-1984-1985
Document Sénat	45S0786 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/12/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/01/1985
Date d'envoi	17/01/1985
Auteur(s)	Edgard, Peetermans (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES