	Fiche complète
	29/10/1984
Documents principaux	00/000-S0760/001-1984-1985
Document Sénat	45S0760 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/10/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/11/1984
Date d'envoi	22/11/1984
Auteur(s)	Paul, Peeters (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	AFFAIRES ETRANGERES \| COMMERCE