Document parlementaire 45S0756

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. (Construction d'immeubles par des homes pour le placement de mineurs)

	Fiche complète
	25/10/1984
Documents principaux	00/000-S0756/001-1984-1985
Document Sénat	45S0756 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/10/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/11/1984
Date d'envoi	22/11/1984
Auteur(s)	Nelly, Maes (Auteur) , José, De Bremaeker (Auteur) , Achilles, Vandenabeele (Auteur) , René, Noerens (Auteur) , Jef, Thys (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS