Document parlementaire 45S0746

Projet de loi modifiant les articles 371, § 1er et 375, § 1er du Code judiciaire.

	Fiche complète
	23/11/1979
Vote Chambre	19/12/1979
Vote Sénat	08/11/1984
Documents principaux	00/000-K0345/001-1979-1980 00/000-S0347/001-1979-1980 00/000-S0746/001-1984-1985
Document Chambre	44K0345 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/11/1979
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	28/11/1979
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/12/1979
Document Sénat	44S0347 FARDE
Date de dépôt	19/12/1979
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat	45S0746 FARDE
Date de dépôt	11/09/1984
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	08/11/1984
Sous-documents	002 11/09/1984 RAPPORT Auteur(s) Verbist (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	12/12/1979   EN DISCUSSION 12/12/1979   ADOPTE
Incident	12/12/1979   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/12/1979   EN DISCUSSION 19/12/1979   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	06/11/1984   EN DISCUSSION 08/11/1984   REJETE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS