Document parlementaire 45S0745

Projet de loi modifiant la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation.

	Fiche complète
	17/11/1969
Vote Chambre	22/01/1970
Vote Sénat	08/11/1984
Documents principaux	00/000-K0515/001-1969-1970 00/000-S0180/001-1969-1970 00/000-S0745/001-1984-1985
Document Chambre	40K0515 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/11/1969
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/11/1969
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/01/1970
Sous-documents	002 08/01/1970 RAPPORT Auteur(s) Van Rompaey (Auteur)
Document Sénat	40S0180 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	22/01/1970
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
Relevé de caducité	21/05/1979
Date de caducité	05/10/1981
Relevé de caducité	05/02/1982
Document Sénat	45S0745 FARDE
Date de dépôt	11/10/1984
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	08/11/1984
Sous-documents	002 11/10/1984 RAPPORT Auteur(s) Lallemand (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van Rompaey, Robert,Louis,Hubert
Calendrier	26/11/1969   EN DISCUSSION 07/01/1970   EN DISCUSSION 07/01/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/01/1970   EN DISCUSSION 22/01/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	06/11/1984   EN DISCUSSION 08/11/1984   REJETE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CONDAMNATION ET LIBERATION CONDITIONNELLES