Document parlementaire 45S0728

Proposition de loi visant à accorder le bénéfice de l'immunité fiscale aux options d'achat d'actions ou de parts consenties à des travailleurs.

	Fiche complète
	26/07/1984
Documents principaux	00/000-S0728/001-1983-1984
Document Sénat	45S0728 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/07/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/10/1984
Date d'envoi	11/10/1984
Auteur(s)	Etienne, Cooreman (Auteur) , Robert, Gijs (Auteur) , André, Lagae (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS