	Fiche complète
	09/07/1984
Documents principaux	00/000-S0724/001-1983-1984
Document Sénat	45S0724 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/07/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/10/1984
Date d'envoi	11/10/1984
Auteur(s)	Marjet, Van Puymbroeck (Auteur) , Pierre, Van Roye (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT \| PUBLICITE