Document parlementaire 45S0722

Cour d'Arbitrage - Présentation d'une liste double de candidats aux 12 mandats de membre de la Cour.

	Fiche complète
	05/07/1984
Vote Sénat	10/07/1984
Documents principaux	00/000-S0722/001-1983-1984
Document Sénat	45S0722 PRESENTATION DE CANDIDATS
Date de dépôt	05/07/1984
Type de document	13 PRESENTATION DE CANDIDATS
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	10/07/1984
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	10/07/1984   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COUR D'ARBITRAGE