Document parlementaire 45S0720

Proposition de loi complétant les lois du 6 juillet 1967 modifiant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953, ainsi que du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente. (Accès à la profession des débitants de boissons fermentées - Condamnations pour détention ou usage de stupéfiants ou pour offre au public de stupéfiants)

	Fiche complète
	04/07/1984
Documents principaux	00/000-S0720/001-1983-1984
Document Sénat	45S0720 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/07/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/10/1984
Date d'envoi	11/10/1984
Auteur(s)	Albert, Demuyter (Auteur) , Pierre, Clerdent (Auteur) , Robert, Close (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ALCOOL | HORECA | DELITS