Document parlementaire 45S0696

Proposition de loi étendant les catégories de la police judiciaire. (Gardes champêtres en chef, commissaires de police adjoints, inspecteurs de police en chef et inspecteurs de police)

	Fiche complète
	22/05/1984
Documents principaux	00/000-S0696/001-1983-1984
Document Sénat	45S0696 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/05/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/06/1984
Date d'envoi	07/06/1984
Auteur(s)	Jean, Pede (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | POLICE JUDICIAIRE | GARDES CHAMPETRES