Document parlementaire 45S0693

Proposition de loi modifiant l'article 574, 1°, du Code judiciaire. (Compétence du tribunal de commerce en matière de faillite et de concordat)

	Fiche complète
	21/05/1984
Documents principaux	00/000-S0693/001-1983-1984
Document Sénat	45S0693 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/05/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/07/1984
Date d'envoi	06/07/1984
Auteur(s)	Roger, Lallemand (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE COMMERCE