Document parlementaire 45S0688

Proposition de loi modifiant le texte néerlandais de la Section II de la quatrième Partie, Livre II, Titre II, Chapitre II, du Code judiciaire. (Terme "mededeling van stukken")

	Fiche complète
	04/05/1984
Documents principaux	00/000-S0688/001-1983-1984
Document Sénat	45S0688 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/05/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/05/1984
Date d'envoi	24/05/1984
Auteur(s)	Jean, Pede (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | CODE JUDICIAIRE