Document parlementaire 45S0686

Proposition de loi introduisant des dispositions stimulant la souscription d'actions ou de parts représentatives de droits sociaux dans les PME. (Prolongation pendant trois ans de l'application des arrêtés royaux n°s 15 et 150 pour les PME)

	Fiche complète
	03/05/1984
Documents principaux	00/000-S0686/001-1983-1984
Document Sénat	45S0686 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/05/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/06/1984
Date d'envoi	07/06/1984
Auteur(s)	Jean-Pierre, de Clippele (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES | INVESTISSEMENTS