Document parlementaire 45S0635

Proposition de loi modifiant l'article 584 du Code judiciaire. (Sursis à l'exécution d'un acte administratif faisant l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat)

	Fiche complète
	04/01/1984
Documents principaux	00/000-S0635/001-1983-1984
Document Sénat	45S0635 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/01/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/02/1984
Date d'envoi	16/02/1984
Auteur(s)	Georges, Trussart (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | CODE JUDICIAIRE | RECOURS | CONTENTIEUX ADMINISTRATIF | CONSEIL D'ETAT | DOCUMENT OFFICIEL