Document parlementaire 45S0610

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1974 portant statut des Belges ayant contracté un engagement volontaire pour la durée de la guerre 1940-1945. (Date de cessation de la guerre)

	Fiche complète
	06/12/1983
Documents principaux	00/000-S0610/001-1983-1984
Document Sénat	45S0610 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/12/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/12/1983
Date d'envoi	22/12/1983
Auteur(s)	Jean, Kevers (Auteur) , Gaston, Paque (Auteur) , Pierre, Descamps (Auteur) , Robert, Gijs (Auteur) , Simon, Février (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE