Document parlementaire 45S0596

Proposition de loi relative à l'entrée en vigueur et à la non-rétroactivité des lois fiscales.

	Fiche complète
	09/11/1983
Documents principaux	00/000-S0596/001-1983-1984
Document Sénat	45S0596 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/11/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/12/1983
Date d'envoi	08/12/1983
Auteur(s)	Jean-Pierre, de Clippele (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS