Document parlementaire 45S0565

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. (Emploi des langues pour l'introduction d'un recours)

	Fiche complète
	03/10/1983
Documents principaux	00/000-S0565/001-1982-1983
Document Sénat	45S0565 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/10/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/10/1983
Date d'envoi	27/10/1983
Auteur(s)	Jacques, Vandenhaute (Auteur) , Robert, Close (Auteur) , Albert, Demuyter (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT | RECOURS | LANGUES